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Décharge de Béziers : l’autorité environnementale pointe les insuffisances du dossier d’autorisation de 2018

La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie, saisie par le Préfet de l’Hérault, a rendu son avis au sujet de la demande d’autorisation de poursuite de l’exploitation, par la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (CABM), de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Saint-Jean de Libron (décharge de Béziers) jusqu’au 31 décembre 2029.

Dans son jugement avant-dire droit du 6 janvier 2022 au sujet de l’autorisation de poursuite de l’exploitation de la décharge du 9 février 2018 (voir le communiqué de presse du CDHBM du 9 janvier 2022), le Tribunal administratif de Marseille a laissé la possibilité au Préfet de l’Hérault de régulariser la procédure d’autorisation.

Dans un premier temps, le préfet devait saisir l’autorité environnementale dont l’avis de 2016 a été jugé irrégulier
au regard du droit de l’Union européenne.

Cette autorité (dont la composition et le statut ont changé entre-temps), appelée Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie, a rendu un avis le 29 mars 2022.

Cet avis confirme les griefs que le Comité de Défense des Hauts de Badones – Montimas avait formulés devant le tribunal au sujet des insuffisances de l’étude d’impact et du suivi des eaux souterraines.
D’autres griefs sont même relevés par la MRAe.

Concrètement, cela se traduit par plusieurs recommandations dont la formulation souligne les insuffisances du dossier soumis à enquête publique en 2016 et des conditions actuelles d’exploitation.

Extrait de la synthèse de l’avis :

“L’étude d’impact et l’étude de dangers apparaissent globalement adaptées aux enjeux, à la nature et à l’importance des installations projetées. L’étude d’impact présente toutefois des imprécisions qui font l’objet de recommandations de la MRAe.
Des travaux ont été réalisés ou sont en cours de réalisation depuis l’avis de l’autorité environnementale de 2016, qui visent à la réalisation de nouveaux aménagements permettant d’améliorer le fonctionnement du site et de son suivi. La MRAe relève que ces aménagements doivent être décrits plus en détail ainsi que les protocoles de suivis et d’entretien.
La MRAe recommande principalement d’apporter des précisions sur les modalités de gestion des lixiviats, le suivi de la qualité des eaux souterraines et de surface et des émissions atmosphériques issues de l’installation.”

Liste des recommandations :

“Un nouveau PPGDND d’Occitanie a été adopté en novembre 2019. La MRAe recommande de montrer en quoi le projet est en adéquation avec les orientations du nouveau PPGDND d’Occitanie et de proposer des actions complémentaires de valorisation des déchets entrants en lien avec la collectivité compétente.” (page 7)

“La MRAe recommande de compléter l’étude d’impact par un bilan des émissions de gaz à effet de serre du projet.” (page 8)

“La MRAe recommande de préciser les raisons de l’abandon du stockage d’amiante lié, les modalités d’évacuation des déchets d’amiante lié présents à l’emplacement du casier 6, d’indiquer quelle solution de substitution est maintenant proposée et d’en évaluer les impacts environnementaux (nouvelle zone de collecte, distance…).” (page 8)

“La MRAe recommande, au vu des résultats des contrôles des émissions atmosphériques issues de l’installation, de mettre en place les mesures nécessaires afin de diminuer les nuisances olfactives.” (page 8)

“La MRAe recommande que les règles de bâchage des camions soient rappelées aux transporteurs et que l’entretien des pourtours du site soit régulièrement assuré.” (page 9)

“La MRAe recommande de décrire les nouvelles installations de traitement des lixiviats, justifier de leur dimensionnement et préciser les modalités de fonctionnement et d’entretien.” (page 10)

“La MRAe recommande d’expliciter les raisons des débordements dans le milieu et d’intrusions d’eaux parasites constatés, de démontrer que la capacité du bassin des lixiviats est suffisante pour faire face à de fortes précipitations sans risquer de déversement au milieu naturel, et en cas d’insuffisance d’adapter leur dimensionnement.
Elle recommande de fournir le protocole de suivi qui permet d’orienter les eaux captées par le nouveau regard de collecte soit vers un traitement (effluent), soit vers le milieu naturel.
La MRAe recommande de réaliser une fois par an, après une période de pluie significative, dont le choix aura été justifié, une analyse des eaux en sortie du système de traitement, avant rejet au milieu naturel.
La MRAe recommande de mettre en place un point de suivi de la qualité des eaux superficielles en aval du point de rejet de l’installation.” (pages 10 et 11)

“La MRAe souligne l’importance de réaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages de surveillance et d’améliorer significativement la compréhension des écoulements souterrains au droit du site.
La MRAe recommande de réaliser un suivi de la qualité des eaux souterraines, afin de mieux caractériser les écoulements souterrains et d’évaluer sérieusement l’impact de l’ISDND.
Elle recommande également que le protocole de suivis
[sic] ainsi que les paramètres analysés dans les eaux souterraines soient adaptés aux émissions habituellement recherchées au droit de ce type d’installation.” (page 11)

“La MRAe recommande de préciser les mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances causées par les oiseaux.” (page 12)

Le préfet doit prendre une décision en fonction de cet avis et après une procédure de concertation permettant au public de présenter ses observations sur l’avis (les modalités de cette concertation sont inconnues à ce jour).
Puis, il doit faire part de sa décision au tribunal.


Il sera encore possible de contester, devant le tribunal, la décision du préfet, en particulier si ce dernier décide de
ne pas faire compléter l’étude d’impact et de ne pas soumettre le dossier à enquête publique.

Il serait logique que le préfet demande à la CABM des études complémentaires ce qui,
tout aussi logiquement, devrait conduire à une nouvelle enquête publique.
C’est donc une étape importante qui se joue en ce moment.

Pour accéder à l’avis rendu le 29 mars 2022, lien de téléchargement direct :
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022apo29.pdf

Le site internet des MRAe, pages Occitanie :
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html