La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie, saisie par le Préfet de l’Hérault, a rendu son avis au sujet de la demande d’autorisation de poursuite de l’exploitation, par la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (CABM), de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Saint-Jean de Libron (décharge de Béziers) jusqu’au 31 décembre 2029.

Dans son jugement
avant-dire droit
du 6 janvier 2022
au
sujet de l’autorisation de poursuite de l’exploitation de la
décharge du 9 février 2018 (voir le communiqué de presse du CDHBM
du 9 janvier 2022)
,
le Tribunal administratif de Marseille a laissé la possibilité au
Préfet de l’Hérault de régulariser la procédure
d’autorisation
.


Dans
un premier temps, le préfet devait saisir l’autorité
environnementale dont l’avis de 2016 a été jugé irrégulier
au
regard du droit de l’Union européenne.


Cette
autorité (dont la composition et le statut ont changé entre-temps),
appelée Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
Occitanie, a rendu un avis le 29 mars 2022.

Cet
avis confirme les griefs que
le
Comité de Défense des Hauts de Badones – Montimas avait

formulés devant le
tribunal
au sujet des insuffisances de l’étude d’impact et du suivi des eaux
souterraines.

D’autres
griefs sont même relevés par la MRAe.

Concrètement,
cela se traduit par plusieurs recommandations dont la formulation
souligne les insuffisances du dossier soumis à enquête publique en
2016 et des conditions actuelles d’exploitation.


Extrait
de la synthèse de l’avis :

“L’étude
d’impact et l’étude de dangers apparaissent globalement adaptées
aux enjeux, à la nature et à l’importance des installations
projetées. L’étude d’impact présente toutefois des
imprécisions qui font l’objet de recommandations de la MRAe.
Des
travaux ont été réalisés ou sont en cours de réalisation depuis
l’avis de l’autorité environnementale de 2016, qui visent à la
réalisation de nouveaux aménagements permettant d’améliorer le
fonctionnement du site et de son suivi. La MRAe relève que ces
aménagements doivent être décrits plus en détail ainsi que les
protocoles de suivis et d’entretien.
La MRAe recommande
principalement d’apporter des précisions sur les modalités de
gestion des lixiviats, le suivi de la qualité des eaux souterraines
et de surface et des émissions atmosphériques issues de
l’installation.”


Liste
des recommandations :

“Un
nouveau PPGDND d’Occitanie a été adopté en novembre 2019. La
MRAe recommande de montrer en quoi le projet est en adéquation avec
les orientations du nouveau PPGDND d’Occitanie et de proposer des
actions complémentaires de valorisation des déchets entrants en
lien avec la collectivité compétente.” (page 7)

“La
MRAe recommande de compléter l’étude d’impact par un bilan des
émissions de gaz à effet de serre du projet.” (page 8)

“La
MRAe recommande de préciser les raisons de l’abandon du stockage
d’amiante lié, les modalités d’évacuation des déchets
d’amiante lié présents à l’emplacement du casier 6, d’indiquer
quelle solution de substitution est maintenant proposée et d’en
évaluer les impacts environnementaux (nouvelle zone de collecte,
distance…).” (page 8)

“La MRAe recommande, au
vu des résultats des contrôles des émissions atmosphériques
issues de l’installation, de mettre en place les mesures
nécessaires afin de diminuer les nuisances olfactives.” (page
8)

“La MRAe recommande que les règles de bâchage
des camions soient rappelées aux transporteurs et que l’entretien
des pourtours du site soit régulièrement assuré.” (page
9)

“La MRAe recommande de décrire les nouvelles
installations de traitement des lixiviats, justifier de leur
dimensionnement et préciser les modalités de fonctionnement et
d’entretien.” (page 10)

“La MRAe recommande
d’expliciter les raisons des débordements dans le milieu et
d’intrusions d’eaux parasites constatés, de démontrer que la
capacité du bassin des lixiviats est suffisante pour faire face à
de fortes précipitations sans risquer de déversement au milieu
naturel, et en cas d’insuffisance d’adapter leur
dimensionnement.
Elle recommande de fournir le protocole de
suivi qui permet d’orienter les eaux captées par le nouveau regard
de collecte soit vers un traitement (effluent), soit vers le milieu
naturel.
La MRAe recommande de réaliser une fois par an, après
une période de pluie significative, dont le choix aura été
justifié, une analyse des eaux en sortie du système de traitement,
avant rejet au milieu naturel.
La MRAe recommande de mettre en
place un point de suivi de la qualité des eaux superficielles en
aval du point de rejet de l’installation.” (pages 10 et
11)

“La MRAe souligne l’importance de réaliser les
travaux de mise en conformité des ouvrages de surveillance et
d’améliorer significativement la compréhension des écoulements
souterrains au droit du site.
La MRAe recommande de réaliser un
suivi de la qualité des eaux souterraines, afin de mieux
caractériser les écoulements souterrains et d’évaluer
sérieusement l’impact de l’ISDND.
Elle recommande également
que le protocole de suivis
[sic]
ainsi que les paramètres analysés dans les eaux souterraines soient
adaptés aux émissions habituellement recherchées au droit de ce
type d’installation.” (page 11)

“La MRAe
recommande de préciser les mesures mises en œuvre pour limiter les
nuisances causées par les oiseaux.” (page 12)


Le
préfet doit prendre une décision en fonction de cet avis et après
une procédure de concertation permettant au public de présenter ses
observations sur l’avis (les modalités de cette concer
tation
sont inconnues à ce jour).
Puis, il doit faire part de sa
décision au tribunal.


Il
sera encore possible de contester, devant le tribunal, la décision
du préfet, en particulier si ce dernier décide de
ne
pas
faire
compléter l’étude d’impact et de
ne
pas

soumettre le dossier à enquête publique.


Il serait
logique que le préfet demande à la CABM des études complémentaires
ce qui,
tout
aussi
logiquement,
devrait conduire à une nouvelle enquête publique.
C’est donc
une étape importante qui se joue en ce moment.


Pour
accéder à l’avis rendu le 29 mars 2022, lien de téléchargement
direct
:
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022apo29.pdf


Le
site internet des MRAe, pages Occitanie
:
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html